Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
TOPSELL, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 931657696, dont le siège social est situé 53 LA RABELIERE 35740 PACE (ci-après TOPSELL), éditeur et exploitant du site « topsell.fr » (ci-après le « Site »), a établi les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV-CGU »), régissant l’accès et l’utilisation du Site.
Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles TOPSELL accepte de fournir les contenus numériques (ci-après les « Contenus ») et les services numériques (ci-après les « Services ») présentés sur le Site.
Les Contenus et Services proposés sur le Site sont réservés aux professionnels.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU
Avant toute utilisation du Site ou achat de Contenus et Services sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.
Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.
Les présentes CGV-CGU s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.
Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l’avenir.
ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE
Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l’ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.
TOPSELL pourra refuser l’accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.
ARTICLE 3. CONTENUS ET SERVICES
- Présentation
Les caractéristiques essentielles des Contenus et Services proposés sont présentées sur le Site.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande.
Compatibilité
Pour utiliser les Contenus et Services, vous devez disposer d’un environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau) compatible.
Configuration requise :
aucune.
ARTICLE 4. COMMANDES
Les commandes s’effectuent en ligne via le Site.
Pour passer commande, vous devez suivre la procédure suivante :
- Prendre rendez-vous avec notre équipe
2. Obtenir un lien de paiement
3. Remplir les informations obligatoires
4. Cliquer sur PAYER
Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l’envoi d’un accusé de réception par courrier électronique à l’adresse que vous avez choisie.
ARTICLE 5. FOURNITURE
Les Contenus et Services sont disponibles uniquement en France métropolitaine.
Les Contenus et Services sont mis à votre disposition dès l’acceptation du paiement, par l’envoi à l’adresse choisie d’un lien vous permettant d’y accéder en ligne et de les télécharger.
Vous vous engagez à garder ce lien strictement confidentiel et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES
- Prix
Les prix sont indiqués sur le Site en euros hors taxes.
TOPSELL se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Exceptionnellement, en cas d’indication erronée d’un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l’article, la commande pourra être annulée.
Paiement
Le règlement s’effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé.
Votre moyen de paiement est débité à la commande.
Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l’annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par courrier électronique.
Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique.
TOPSELL se réserve également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où vous n’auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours.
Les données enregistrées par TOPSELL valent preuve des transactions conclues sur le Site.
ARTICLE 7. GARANTIE
TOPSELL propose la garantie contractuelle suivante :
Satisfaction
Remboursement intégral si les objectifs ne sont pas atteints dans les 60 jours.
Transparence Totale
Accès complet et transparent aux phases de construction du tunnel de vente et du site web.
Communication Continue
Communication régulière et ouverte tout au long du processus avec notre équipe d’experts.
Les conditions de garantie figurent sur le Site et dans votre contrat de garantie dont un exemplaire vous est remis à la souscription.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
TOPSELL met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l’exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.
TOPSELL n’est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l’utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.
TOPSELL n’est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d’affecter vos équipements informatiques.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d’auteur et de propriété intellectuelle de TOPSELL ou de ses fournisseurs et prestataires.
Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les Contenus et Services proposés sur le Site sont également protégés par le droit d’auteur et le droit de propriété intellectuelle. La revente, l’échange, le louage, ou le transfert à un tiers sont strictement interdits.
L’utilisation de certains Contenus et Services peut être soumise à l’acceptation d’un contrat de licence qui vous est remis au moment de votre achat.
ARTICLE 10. DISPONIBILITÉ
TOPSELL s’efforce d’assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.
TOPSELL peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l’accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.
ARTICLE 11. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet ou sources externes.
TOPSELL n’assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.
TOPSELL autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l’exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. TOPSELL se réserve un droit d’opposition.
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses activités, TOPSELL s’engage à mettre en oeuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.
Plus d’informations sur le traitement de vos données sont disponibles à cette adresse topsell.fr/politique-confidentialite.
Vous reconnaissez en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation du Site.
ARTICLE 13. COOKIES
TOPSELL utilise des cookies et autres traceurs à des fins publicitaires et pour améliorer votre expérience sur le Site.
Plus d’informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont disponibles à cette adresse : topsell.fr/politique-confidentialite
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
TOPSELL ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.
ARTICLE 15. MODIFICATIONS
TOPSELL se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
ARTICLE 16. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.